Présentation de l’entreprise :

 

L’Isle aux Zanimos est une micro entreprise spécialisée dans la garde et le bien-être animalier créée le 20 décembre 2024.

 

La société propose :

- Des prestations de pension familiale pour chiens et chats et petits mammifères

- Des prestations de garde à domicile pour les animaux de compagnie

 

Dirigeante : Marie-Sophie GUIGOU Titulaire du Certificat de Capacité ACACED Chiens/Chats/Autres animaux de compagnie

 

Téléphone : 07 44 81 35 45 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de + SIMPLE.FR ASSURANCES

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Côte d’or Statut juridique d’auto entrepreneur

 

PREAMBULE

 

La liste et le descriptif des services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site internet :

lisle-aux-zanimos.fr

 

 

 Article 1 : Objet et dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposées par l’entreprise « L’Isle aux Zanimos ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les services, effectués au travers du site Internet de l’entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’entreprise et le client.

L’entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve dès lors que le devis est accepté et signé.

 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix en tant qu'Auto-entrepreneur et Micro Entreprise

 

L’Entreprise « L’Isle aux Zanimos » n'est pas assujettie à la TVA.

 

Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services.

 

Ils sont également indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises sur le devis.

 

Article 3 : Conclusion du contrat

 

Le contrat sera validé après acceptation et signature du contrat de réservation avec l’entreprise « L’Isle aux Zanimos »

 

Article 4 : Services

 

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site Internet de l’entreprise.

 

Le client atteste avoir pris connaissance des services ainsi que des modalités de paiement, et d’exécution du contrat.

 

L’entreprise s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des capacités de la pension.

 

A défaut, l’entreprise en informe le Client.

 

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services sur le site internet n’ont pas de valeur contractuelle.

 

Toute réclamation doit être communiquée par courriel à cette adresse mail : marysog@free.fr

 

 

Article 5 : Exécution de la prestation

 

Réservation

 

Les réservations peuvent s’effectuer :

– sur le site www.lisle-aux-zanimos.fr grâce au formulaire dédié

– par email à l’adresse suivante : marysog@free.fr

 

 

- Pension :

 

Capacités d’accueil : 8 chats, 8/9 chiens et 5/6 petits mammifères dans des lieux bien distincts.

 

- Les chats sont accueillis dans des chalets, avec jeux et cachettes pour maintenir leur activité. Ils sont gardés dans des boxes individuels sécurisés et ont accès à un extérieur clôturé et sécurisé.

 

- Les chiens ont un hébergement individuel se décomposant d’un lieu couvert pour la nuit et d’un extérieur en journée, dans l’enceinte de la propriété elle-même clôturée.

Des récréations collectives sont également prévues en fonction du caractère des chiens et de leurs ententes avec les autres pensionnaires.

- Les petits mammifères sont accueillis dans un logement avec petite maison et un lieu commun surveillé pour courir et sauter.

 

Promenade pour les chiens à l’extérieur de la pension et en laisse chaque jour.

Nettoyage des lieux d’hébergement tous les jours.

 

Chaque animal possède son propre couchage, sa propre litière pour les chats (fournie par la pension), son coin repas individuel avec eau à disposition.

La nourriture est fournie soit par la pension (croquettes de la marque FRISKIES), soit par le client en quantité suffisante en cas de pathologie/besoin particulièr(e) ou si le client ne souhaite pas modifier les habitudes alimentaires de son animal.

 

La pension accepte les effets personnels de votre animal (couchage et jouets qu’il conviendra de marquer au nom de l’animal ou du propriétaire) mais décline toute responsabilité en cas de dégradation de ces derniers.

 

Le client s’engage lors de la signature du contrat à payer les éventuels frais supplémentaires (factures de la clinique en cas d’accident ou maladie et frais kilométriques évalués à 0.50 € par kilomètre, frais de nourriture…)

 

Le client aura été averti préalablement (mail, SMS) par L’Isle aux Zanimos qui s’engage à présenter les justificatifs correspondants.

 

Le propriétaire donnera ainsi son accord à L’Isle aux Zanimos pour emmener l’animal à la clinique vétérinaire située à l’Isle sur la Sorgue.

 

Horaires de la pension

 

Les arrivées/départs se font sur rendez-vous, du lundi au samedi suivants les horaires d’ouverture de la pension :

 

Le matin entre 9h et 12h

Le soir entre 16h30 et 18h30 : fermeture de la pension

 

 

En dehors de ces horaires, la pension est fermée et aucune arrivée/départ ne pourra se faire sauf cas particulier.

 

Après 18h30, l’animal ne sera pas remis à ses propriétaires, lesquels devront revenir le chercher le lendemain.

 

 

• Prestation de visite à domicile Durant votre absence, L’Isle aux Zanimos se déplace à votre domicile pour nourrir votre chat, votre chien ou votre rongeur, prendre soin de lui, le faire jouer, le promener.

 

Les visites sont assurées dans un rayon de 10 kms maximum autour de la société l’Isle aux Zanimos

 

Description des visites à domicile :

 

Chaque visite comprend :

– Renouvellement de la nourriture de votre/vos animaux

– Changement de l’eau

– Nettoyage de la litière

– Temps de jeu et de câlins avec votre/vos animaux

– Envoi d’une photo de votre/vos animaux par email ou MMS

– Alerte en cas d’anomalie de quelque nature que ce soit selon nos engagements

– Temps de transport pour se rendre jusqu’à votre domicile non compris dans le temps de visite

 

• Durée des visites à domicile : 20 minutes

 

Si les animaux manquent de litière ou de nourriture pour terminer la garde, L’Isle aux Zanimos achètera la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites et/ou garde en pension

En cas de maladie ou de blessure de l’animal durant la garde, le client sera immédiatement prévenu.

S’il n’est pas joignable, celui-ci donne tout pouvoir à L’Isle aux Zanimos pour faire soigner l’animal auprès de son vétérinaire ou celui de garde.

Les frais de vétérinaire et autres frais (transport, médicaments) seront intégralement à la charge du client qui s’engage à les rembourser à son retour.

Nos tarifs s’appliquent pour un animal à la même adresse, avec le même propriétaire.

Pour une prestation de plus de 1 animal, une facturation différente sera effectuée, sur devis.

Le propriétaire s’engage à procurer tous les documents nécessaires, demandés par « L’Isle aux Zanimos» pour la bonne exécution de la prestation.

L’Isle aux Zanimos ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, survenus à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client.

 

L’Isle aux Zanimos dégage sa responsabilité de toutes dégradations causées par l’animal au domicile du Client pendant la période où il lui a été confié : griffures, souillures, objets cassés, meubles dégradés, etc.

Notre rôle consiste dans ce cas à nettoyer ces surfaces afin d’éviter d’autres dégradations ultérieures ou nuisances (odeurs…).

L’Isle aux Zanimos n’est pas responsable en cas de blessure ou de maladie de l’animal ou décès, se déclarant pendant l’absence de ses propriétaires, ou à leur retour.

La garde d’un animal n’équivaut pas au transfert de propriété de celui-ci.

 

L’Isle aux Zanimos décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain, chatière non bloquée, ou toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.).

 

Le Client doit couvrir son animal par sa Responsabilité Civile et assurer son domicile pour les dommages causés par l’animal et plus généralement avoir une assurance couvrant son domicile.

Le Client doit s’assurer que l’animal est présent à son domicile au moment de son départ.

 

Article 6 : Obligation des parties

 

• Pour l’entreprise :

 

Les réservations seront traitées dans la limite des disponibilités de l’entreprise.

Dans le cas exceptionnel où L’Isle aux Zanimos serait dans l’impossibilité d’honorer sa prestation après acceptation du contrat, le client sera systématiquement prévenu AVANT le début de la prestation et sera intégralement remboursé.

 

• Pour le client :

Le client s’engage impérativement à mettre à disposition de L’Isle aux Zanimos dans le cas de visites à domicile ou de pension :

 – le carnet de vaccination de chacun des animaux (les vaccins doivent être à jour à leur arrivée à la pension)

Pour les chiens : CHPPIL (maladie de carré, parvovirose), hépatite de Rubarth, leptospirose + toux de chenil

Le vaccin contre la rage n’est pas obligatoire à ce jour

Pour les chats : TCL (typhus, coryza et leucose)

Pour les petits mammifères : myxomatose, le VHD1 et le VHD2.

Tout animal doit être vermifugé et traité contre les parasites dans le mois précédant la garde.

 – les coordonnées du vétérinaire habituel

– une caisse de transport pour les chats ou petits animaux dans le cas où l’animal devrait être emmené chez le vétérinaire

– le numéro d’identification (puce ou tatouage) de chacun des chiens et/ou chats.

 – selon, la nourriture habituelle en quantité nécessaire pour toute la durée de l’absence

– la litière habituelle en quantité nécessaire pour toute la durée de l’absence (ainsi que tous les accessoires nécessaires à son entretien : pelle, sacs poubelle etc…) : pour les visites à domicile seulement

– les accessoires et produits d’hygiène et de toilettage

– un double des clés ainsi que tous les codes d’accès indispensables à la bonne réalisation des visites

– les coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence

Le client s’engage également à payer les éventuels frais supplémentaires occasionnés au cours de la prestation pour lesquels il aura été averti et aura donné son accord à L’Isle aux Zanimos qui s’engage à présenter les justificatifs correspondants.

Le client s’engage à ce que son/ses animaux se trouve(nt) en bonne santé.

Si un animal est malade ou affaibli en raison de son âge ou à la suite d’une maladie, le client s’engage à en avertir L’Isle aux Zanimos avant toute prestation et à ce que l’animal soit suivi par un vétérinaire ;

L’Isle aux Zanimos se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le statut médical impliquerait des soins médicaux lourds.

L’Isle aux Zanimos n’assurera pas de prestations pour des animaux porteurs du coryza ou du typhus, et ce afin d’éviter tout risque de contamination des chats des autres clients.

Certaines maladies pouvant être présentes dans l’organisme des chats mais non visibles, L’Isle aux Zanimos ne pourra être tenu pour responsable des pathologies suivantes : leucose, PIF, FIV (sida du chat), teigne, coryza, insuffisance rénale, insuffisance hépatique.

L’Isle aux Zanimos ne peut être tenue responsable du décès de l’animal, durant le séjour de l'animal confié, de vol, de maladies ou accident résultant de cas fortuit ou de force majeure ou inhérent à la nature de l'animal (Article L133-3 du Code de commerce et Articles 1103, 1104, 1929-1933-du Code Civil).

 

En cas de décès, une autopsie pourra être pratiquée sur demande du client et prise en charge par ce dernier, pour en déterminer les causes et une attestation sera délivrée par le praticien.

 

Article 7 : Modalités de Paiement

Un acompte de 30% sera exigé 7 jours au plus tard avant le séjour, le solde devant être réglé à l'entrée dans les lieux.

Une facture pourra être transmise au Client par mail après chaque paiement. À la fin de la prestation, une dernière facture peut être envoyée au Client pour reprendre également les éventuels frais imprévus que la société aura avancés ainsi que la facturation des services concernés, exemple : urgence médicale, achat de nourriture ou de litière, etc.

Le montant facturé pourra être ajusté en fin de période si des prestations non prévues lors de la signature du contrat ont été réalisées ou en cas d’annulation par la société l’Isle aux Zanimos.

Nos tarifs s’appliquent pour un animal à la même adresse, avec le même propriétaire.

Pour une prestation de plus de 1 animal, une facturation différente sera effectuée, sur devis.

 

Les tarifs s’effectuent conformément aux prescriptions de la grille tarifaire de l’entreprise. Le paiement est exigible immédiatement au début de la prestation.

 Le Client peut effectuer le solde du règlement en espèces, chèque ou par virement bancaire.

 

Article 8 : Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ».

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre (contrat signé) pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise de la manière suivante : le Client devra impérativement informer l’entreprise par courriel de sa volonté de ne pas donner suite à la prestation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, il ne sera compté aucun frais.

 

Article 9 : Annulation

• Par le client

Nous tenons à vous informer qu’en cas d’annulation de la réservation avant le début du séjour, ou en cas de départ anticipé au cours du séjour, il sera dû, à titre de clause pénale par le contractant défaillant une indemnité fixée de la façon suivante :

• jusqu’à 15 jours avant l’arrivée : sans frais
• de 14 à 7 jours avant l’arrivée : 15 % du montant total
• de 6 à 3 jours avant l’arrivée : 30 % du montant total
• 2 jours avant l’arrivée ou départ anticipé : 100 % du montant total
• Par l’entreprise

Dans le cas exceptionnel où L’Isle aux Zanimos serait dans l’impossibilité d’honorer sa prestation, le client sera systématiquement prévenu AVANT le début de la prestation et sera intégralement remboursé.

L’Isle aux Zanimos se réserve le droit d’annuler le contrat si l’entreprise ne pense pas être en mesure d’effectuer correctement les prestations en raison de l’état de santé du/des animaux ou du comportement du/des animaux.

 

Article 10 : Réclamation

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées suivantes : marysog@free.fr

Article 11 : Force majeure

 

L’exécution des obligations de l’entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens du code civil [1]qui en empêcherait l’exécution.

L’entreprise avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 12 : Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 13 : Protection des données personnelles

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

 

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise L’ISLE AUX ZANIMOS et sont indispensables au traitement de la transaction.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des présentes.

Le responsable du traitement des données est l’ISLE AUX ZANIMOS marysog@free.fr.

 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable de traitement, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Article 14 : Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les transactions qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

En cas de litige les parties tenteront préalablement de régler leur différend amiablement et à défaut, le tribunal judiciaire d’Avignon, lieu d’exécution de la prestation, serait compétent.

 

Article 15 : Droit à l’image

 

Dans le cadre de la promotion de son activité, L’Isle aux Zanimos est susceptible de diffuser des photos / vidéos des animaux de ses Clients et leurs témoignages sur ses médias personnels : site internet, réseaux sociaux, supports papiers…

L’autorisation de publication sera demandée au Client sur la fiche de renseignement de l’animal.

En cas de refus, aucune photo et vidéo de l’animal ne sera publiée.

En cas d’autorisation, L’Isle aux Zanimos ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photo / vidéo de l’animal par un tiers.

 

 

Acceptation des Conditions Générales de vente

 

Date :

 

Signature L’Isle aux Zanimos

 

Date et Signature du client précédée de la mention « lu et approuvé »

 

[1] Article 1218 du code civil :

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

 

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.